Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?


La responsabilité des juges n’est pas généralement susceptible d’être mise en cause directement puisqu’ils bénéficient dans la plupart des situations d’une immunité.

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