/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?

Un juge n’est en fonction qu’après avoir prêté le serment d’allégeance comme prévu par la Constitution. Il est ensuite placé sous le contrôle administratif du Chef Juge qui est le chef hiérarchique de l’administration judiciaire.

L’inamovibilité des juges est garantie par l’article 78 de la Constitution. Un juge reste en fonction jusqu’à l’âge de la retraite qui est de 62 ans. Il ne peut être démis de ses fonctions que pour incapacité physique ou mentale ou pour mauvaise conduite suite aux rigoureuses procédures prévues par les dispositions de l’article 78. En effet, il incombe au « Judicial Committee du Conseil Privé de la Reine d’Angleterre », qui est une instance totalement indépendante, de décider finalement si le juge doit être destitué pour incapacité ou pour mauvaise conduite. Au préalable, c’est le Chef Juge qui prend l’initiative en demandant au Président d’instituer un Tribunal pour enquêter sur l’incapacité ou la mauvaise conduite du juge. Le Président nomme un Tribunal composé d’un Président et d’au moins deux autres membres issus des juges d’un pays du Commonwealth. Le Tribunal, après enquête, adresse un rapport des faits au Président et lui recommande, le cas échéant, que la question de destitution du juge soit référée au Judicial Committee. Si tel est le cas, le Président demande que la question soit soumise au Judicial Committee qui tranche en dernier ressort. Le juge ne peut être destitué si le Tribunal conseille au Président de ne pas soumettre la question au Judicial Committee ou si le Judicial Committee décide que le juge ne soit pas démis de ses fonctions. De plus, les salaires et allocations des juges ne sont pas sujets à l’approbation ou vote du Parlement mais sont puisés directement et automatiquement du ‘Consolidated Fund’. En outre, les salaires ou conditions d’emplois ne peuvent être modifiés sans le consentement du titulaire.