/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?

L’indépendance des juges du Siège s’affirme par le fait que les juges sont souverains dans leur décision. Le seul moyen de recours contre leur décision est par voie d’appel à une autre instance judiciaire.

Pour ceux du Parquet, ils agissent uniquement en conformité aux instructions générales ou particulières du Directeur des Poursuites Publiques qui dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés n’est soumis à l’autorité ou au contrôle de nulle autre personne ou autorité.