Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?


Oui.

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