/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Il y a tout d’abord la Constitution mais aussi des lois et des Conventions.

Il y a des lois pour protéger l’autorité et l’indépendance de la justice notamment en termes d’outrage à la Cour et d’immunité judiciaire.