Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


Non, il n’y a pas des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique.

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