Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?


Tous les arrêts sont publiés. Les grandes décisions sont publiées annuellement dans le recueil édicté par la Cour Suprême de Maurice (Mauritius Reports). Il existe aussi une base de données diffusée sur site internet (supremecourt@intnet.mu). Les décisions les plus importantes sont publiées dans leur intégralité ou les Mauritius Reports contiennent des extraits comportant les parties essentielles des décisions.

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