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Ile Maurice, Cour suprême.

 


Le système juridique et le droit mauricien ont subi historiquement l’influence du système français et du système anglais. Cela tient surtout au fait qu’il y a eu successivement une administration française et une administration anglaise. Il s’est ainsi développé au sein d’une île Maurice pluriethnique un droit mixte qui se caractérise par la dualité de concepts empruntés principalement de la France et de la Grande Bretagne.

Après l’échec d’une première colonisation hollandaise (1598-1710), se succèdent l’administration française (1715-1723) et l’administration anglaise (1810-1968).

L’île Maurice fut considérée comme une dépendance de l’île Bourbon (La Réunion).
Elle fut ensuite concédée à la Compagnie des Indes (1723–1767) puis administrée successivement par l’administration royale (1767-1790), l’administration révolutionnaire (1790-1803) et l’administration impériale (1803-1810). L’administration révolutionnaire élabora une constitution en avril 1791 qui instituait une autonomie politique interne et prévoyait une division de pouvoirs législatif, administratif et judiciaire. Mais cette organisation de caractère libéral fut de courte durée. En effet, l’administration impériale de par un arrêté du premier consul en date du 2 février 1803 établit un nouvel aménagement des pouvoirs « les îles de France et de la Réunion, et dépendances, seront régies par trois magistrats : un capitaine général, un préfet colonial et un Commissaire de Justice ». Ce dernier était chargé spécialement de veiller au bon fonctionnement des tribunaux.

Le Code Civil de 1804 ainsi que beaucoup de dispositions du Code Pénal et du Code de Commerce sont appliqués à Maurice depuis le début du XIXe siècle et sont interprétés par les juridictions mauriciennes à la lumière de la jurisprudence française. Cela malgré la prise de possession de l’île Maurice par les anglais en 1810. En effet, en vertu de la Convention de Capitulation signée le 3 décembre 1810, les habitants d’île de France étaient autorisés à conserver « leur religion, lois et coutumes ». Le Traité de Paris de 1814 consacra définitivement la souveraineté britannique sur l’île de France et une proclamation en date du 29 avril 1815 par notre premier gouverneur anglais stipule que les habitants de l’île de France continueraient à être régis par les lois, décrets et règlements alors en vigueur.

Toutefois, un certain nombre de lois anglaises ou d’inspiration anglaise ont été graduellement intégrées au droit mauricien. Et l’influence anglaise a été sensible notamment dans le domaine de la procédure et de l’organisation judiciaire qui sont pratiquement calquées sur le modèle britannique.

Un évènement majeur de l’histoire contemporaine est la proclamation de l’indépendance le 12 mars 1968 en même temps qu’était promulguée la nouvelle Constitution qui est le fondement non seulement d’un nouveau système politique mais aussi d’un nouveau système juridique. La Constitution établit un système de séparation des pouvoirs et consacre l’indépendance du judiciaire. Conformément à la tradition britannique, le pouvoir judiciaire constitue véritablement un troisième pouvoir. L’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême font l’objet de dispositions détaillées dans la Constitution qui est la loi suprême du pays. Si une loi n’est pas conforme à la Constitution, cette loi, dans la mesure de sa non-conformité, doit être annulée. La Cour Suprême est investie des pouvoirs très étendus pour veiller au respect de la Constitution.

 
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