/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

Oui, pour toute réclamation civile ou commerciale.

Oui, selon des règles procédurales prescrites par une législation (« State Proceedings Act »). Les conditions légales sont les mêmes que pour toute autre partie civile.