Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Ile Maurice, Cour suprême

 


Le rôle des juges dans les progrès de l’indépendance de la justice est surtout démontré par les arrêts, qui assurent la protection des droits fondamentaux des personnes contre les pouvoirs publics ; ayant trait au règlement de litige relatif à la constitutionalité des lois et qui ont déclaré nulle et non-avenue des lois jugées non-conforme à la Constitution ; qui garantissent le droit de chaque citoyen à une justice équitable et à un procès équitable, civil ou pénal ; et en matière électorale pour juger et déterminer l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

 
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