Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 4 : Sur le plan historique, quel a été, s’il y en a eu un, le rôle des juges ou des avocats dans les progrès de l’indépendance de la justice ?


Le rôle des juges dans les progrès de l’indépendance de la justice est surtout démontré par les arrêts, qui assurent la protection des droits fondamentaux des personnes contre les pouvoirs publics ; ayant trait au règlement de litige relatif à la constitutionalité des lois et qui ont déclaré nulle et non-avenue des lois jugées non-conforme à la Constitution ; qui garantissent le droit de chaque citoyen à une justice équitable et à un procès équitable, civil ou pénal ; et en matière électorale pour juger et déterminer l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site