Les chambres réunies de la Cour de Cassation se réunissent, dans certains cas délimités par la loi.

Cette formation est formée :
1- du Président qui est le Président de la Cour de Cassation et en son absence du Président de chambre le plus haut gradé et au cas où il y en aurait plusieurs, du plus ancien, et s’il y en a plusieurs, du plus âgé.
2- des membres qui sont les présidents des chambres de la Cour de Cassation.