Le quorum est atteint par une chambre formée d’un Président et de deux conseillers. Dans les trois jours qui suivent le dépôt du dossier au greffe de la chambre, le greffier soumet ce dossier au Président concerné qui désigne un conseiller-rapporteur, qui sera chargé, de contrôler la procédure, d’avertir les parties s’il y a un manque à compléter dans les délais légaux, puis de rédiger après l’expiration des délais d’échange des conclusions, son rapport.

Ce rapport reste secret par rapport aux parties concernées jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif. Le président de la chambre peut aussi rédiger lui-même le rapport.

La Cour de Cassation délibère d’abord de la recevabilité du pourvoi en la forme puis de la recevabilité des moyens du pourvoi. Si elle décide de rejeter le pourvoi, elle confirme le jugement attaqué. Si elle décide de casser le jugement attaqué, elle doit juger quant au fond si l’affaire est prête pour être jugée, sinon elle fixe une audience pour entendre les plaidoiries ou procéder à des enquêtes supplémentaires. Elle applique dans ce cas, la procédure suivie auprès de la Cour d’Appel. Les parties peuvent alors présenter des demandes, des défenses et des exceptions nouvelles, admises dans la mesure où elles le sont devant une Cour d’Appel.

La Cour de Cassation tranche ensuite de nouveau l’affaire en jugeant les faits et le droit, à l’exception de ce qui n’a pas fait l’objet du pourvoi. Pour le reste, se sont à peu près les mêmes règles qu’en France qui s’appliquent au Liban, en ce qui concerne les décisions susceptibles de pourvoi, les parties à l’instance en Cassation, les délais et les moyens de Cassation ouverts aux parties.

Beyrouth le 27/11/2006
Arlette Jreissati