Maintien
3. Tribunal de droit et d’equité du Canada, la Cour suprême du Canada est maintenue sous ce nom à titre de cour générale d’appel pour l’ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour d’archives.
L.R. (1985), ch. S-26, art. 3 ; 1993, ch. 34, art. 115(F).
