Article 1^er : les chambres
* Les attributions de chacune des chambres sont déterminées par ordonnance du Premier Président

Il y a actuellement :
 deux chambres pénales dont l’une est mixte
 une chambre sociale
 une chambre commerciale
 cinq chambres civiles.

Article 2 : les chambres réunies ont pour compétence de trancher les questions suivantes :
1- les procès de prise à partie intentés contre l’Etat pour responsabilité des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions.
2- Toute affaire posant une question de principe, qui lui est déférée
3- les conflits de juridiction positifs ou négatifs :
 entre deux tribunaux judiciaires
 entre un tribunal judiciaire et un tribunal religieux.
 entre deux tribunaux religieux musulmans ou chrétiens (officialités)
4- l’opposition formée contre un jugement définitif prononcé par un tribunal religieux, pour vice d’incompétence ou pour infraction à une condition de forme relevant de l’ordre public.
5- le pourvoi en Cassation dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.