/// Hongrie, Cour suprême

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Le juge est tenu de respecter les obligations générales qui résultent de sa fonction, et il pourra être sanctionné disciplinairement si, par son comportement, il porte atteinte à la dignité de la magistrature (Article63B de la loi LXVII de 1997 sur le statut des juges). S’il commet une telle faute, le Conseil National de la Justice, le Président de la Cour suprême ou le Président de la Cour départementale peuvent engager une action contre lui, dans les trois ans suivants la connaissance des faits fautifs (la prescription générale est trois ans).

Une commission de discipline est alors saisie. En première instance, elle est composée de sept membres de la Cour départementale, ainsi que de son Président ; en appel, de sept membres de la Cour suprême, avec son Président. Un juge-commissaire est nommé afin de procéder à une enquête (procédure de droit commun). L’affaire est ensuite examinée par une chambre de la commission, qui ne comprend que trois membres. L’audience n’est pas publique. Le juge fautif doit y être présent et peut être assisté, par un autre juge ou par un avocat.

Les sanctions, qui peuvent être prononcées pour motif disciplinaire, sont les suivantes : avertissement, rappel à la loi, rétrogradation, révocation. Cette décision n’est pas rendue publique, cependant, un rapport annuel fait état des sanctions disciplinaires prononcées à 1’encontre de 1’ensemble des juges, sans révéler leur identité. Il semble que de nombreux magistrats soient condamnés chaque année, principalement pour des retards dans la transcription des jugements (délais impératifs).