Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Hongrie, Cour suprême

c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?


Il n’existe pas la responsabilité disciplinaire du juge du fait de la décision.

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