Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Hongrie, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?


La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être mise en cause. Dans ce cas-là il est possible de demander une action récursoire contre le juge, mais ce n’est pas fréquent.

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