Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Hongrie, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?


La responsabilité (pénale et civile) des juges est susceptible d’être mise en cause directement. Concernant la responsabilité pénale, les juges – à part du flagrant délit – ont l’immunité dans les affaires pénales. Leur immunité peut être levée par le Président de la République à la demande du procureur général

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