Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Hongrie, Cour suprême

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?


L’Assemblée nationale a établit la loi « de la poche transparente » (la loi XXXIV de 2003 concernant la modification des lois sur la publicité, la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publiques et de l’utilisation du bien public). Selon cette loi à partir du 1er juillet de 2007 les décisions de la Cour suprême seront publiées sur l’internet.

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