Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Hongrie, Cour suprême

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?


L’Etat et ses émanations peuvent être justiciables de la justice. Les tribunaux contrôlent également la légitimité des décisions administratives.

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