/// Haïti, Cour de cassation

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Jusqu’au décret de décembre 2005, les fautes disciplinaires des juges étaient sanctionnées par le Conseil Supérieur de la Magistrature composée uniquement de juges de la Cour de Cassation ; ledit décret avait accordé les pouvoirs disciplinaires au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire composé de juges et Membres de Parquets de toutes les juridictions. Les sanctions prévues étaient la censure, le blâme, la suspension pendant un à six mois.

L’un ou l’autre Conseil n’était soumis à aucune influence extérieure.