/// Haïti, Cour de cassation
b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?
Il n’est prévu dans la législation haïtienne aucun cas de mise en cause de l’Etat pour un fait quelconque (action ou omission) d’un juge.
