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Haïti, Cour de cassation

 


L’article 464 du Code de Procédure Civile prévoit la procédure de prise à partie contre les Juges dans les cas suivants :

S’il y a dol, fraude ou concussion commis soit au cours de l’instruction, soit lors des jugements

dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge ;

si la prise à partie est formellement autorisée par la loi surtout en matière criminelle pour garantir l’exactitude des dépositions des témoins, pour assurer l’authenticité des jugements) ;

dans les cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages intérêts (quand le juge prononce la contrainte par corps hors des cas prévus par la loi, ou s’il s’est rendu coupable d’un acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle).

 
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