Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Haïti, Cour de cassation

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


Présentement aucune règle ne régit la carrière des juges. Les juges de paix sont à la merci d’une révocation qui peut survenir à tout moment. Ceux des autres juridictions qui détiennent un mandat ne sont pas du tout assurés de voir ce dernier renouvelé à expiration.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site