Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Haïti, Cour de cassation

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?


Le Juge reçoit une commission de nomination signée par le Président de la République et prête serment à une audience spéciale de son tribunal.

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