/// Haïti, Cour de cassation
Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?
En ce qui concerne les Juges la réponse est la même qu’aux questions 6 et 16. Les membres du Parquet ne sauraient être tout à fait indépendants puisqu’ils dépendent du Ministre de la Justice dont ils reçoivent des instructions. La preuve est que fort souvent ils refusent d’exécuter des décisions de justice qui déplaisent à l’Exécutif.
