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Haïti, Cour de cassation

 


On trouve cette séparation seulement dans le domaine de l’instruction des affaires pénales. Là encore, le Juge d’instruction a souvent un jour de siège où il entend des affaires civiles ou commerciales, rarement correctionnelles ou criminelles pour ne pas courir le risque de connaître d’une affaire qu’il a lui-même instruite.

 
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