/// Haïti, Cour de cassation
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
La réponse à la question numéro 6 est d’application ici. On pourrait y ajouter les textes du Code Pénal punissant la corruption de fonctionnaires publics.
