/// Haïti, Cour de cassation
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Il n’y a pas d’autre limitation dans le temps à passer dans la fonction de Juge que la durée du mandat qui lui est octroyé, lequel mandat peut, à l’expiration, être renouvelé ou non.
