/// Haïti, Cour de cassation

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

Le Code procédure Civile, en déterminant qui représente l’Etat Haïtien en justice et comment et où les ajournements peuvent lui être signifiés, reconnaît implicitement que l’Etat ainsi que ses organismes décentralisés sont justiciables de la justice. Ils peuvent être assignés directement devant les tribunaux civils en cas, par exemple, de recouvrement de créance ou de revendication de propriété. Pour des demandes en réparation à l’occasion de dommages résultant des activités des Services Publics ou des recours formés par des Agents de la Fonction Publique contre des décisions administratives illégales, l’Etat est appelé par devant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, mais les décisions rendues par cette juridiction administrative sont soumises à la censure de la Cour de Cassation.

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