/// Haïti, Cour de cassation
Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?
Les articles 174 de la Constitution de 1987 prévoyant un mandat pour les juges, 175 déterminant le mode de désignation de ces juges et 177 instituant leur inamovibilité, peuvent être considérés comme les textes de base de l’indépendance des Magistrats du siège. Le véritable pilier de cette indépendance était le décret de Décembre 2005 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire auquel avait été confiée la gestion des tribunaux.
