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HISTORIQUE La constitution congolaise du 20...

 


HISTORIQUE
La constitution congolaise du 20 janvier 2002 institue le pouvoir judiciaire dont l’indépendance est proclamée. Ainsi, l’article 133 de la Constitution confie l’exercice du pouvoir judiciaire à la Cour suprême, la Cour des comptes, et les autres juridictions nationales. Ces organes juridictionnels statuent sur les litiges nés de l’application de la loi et des règlements.
Le constituant congolais n’a fait qu’entériner des organes juridictionnels qui existaient déjà. C’est ainsi que l’on avait Loi n° 022-92 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo,‎ 20 août 1992, laquelle régissait ces institutions, dont la Cour suprême.
Le siège de la cour suprême est fixé à Brazzaville capitale de l’Etat et son Premier Président est monsieur Placide LENGA.

ORGANISATION
La Cour suprême est la plus haute juridiction en République du Congo. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
La Cour suprême couvre l’ensemble du territoire congolais, son pouvoir de contrôle juridictionnel porte sur toutes les autres Juridictions.
La cour suprême est composée d’un Premier Président, d’un Vice
Président, de cinq Présidents de chambre et des juges.
Le ministère public est constitué d’un Procureur Général près la
Cour Suprême assisté d’un Premier Avocat Général et des avocats généraux.
La Cour Suprême juge des questions de droits.
La Cour suprême est composée de plusieurs chambres :
- deux chambres civiles
- Une chambre pénale
- Une chambre administrative et financière -
- Une chambre sociale
- Une chambre commerciale
La Cour peut se réunir en chambre mixte pour examiner les pourvois exercés dans les cas ayant donné lieu à des interprétations divergentes de la loi par plusieurs chambres.
Il existe aussi une formation des chambres réunies de la Cour suprême, compétente pour statuer sur un deuxième pourvoi concernant la même affaire avec identité des parties.

ATTRIBUTIONS
Du point de vue juridictionnel, la Cour suprême assure l’uniformité de la jurisprudence rendue sur l’ensemble du territoire.
La Cour suprême est compétente pour connaître les pourvois formés contre les décisions définitives rendus par les tribunaux les cours d’Appel et des cours criminelles.
Elle juge les crimes et délits commis par des magistrats, les demandes de prise à partie contre une juridiction entière ou contre un magistrat.
La procédure devant la Cour Suprême doit être diligentée par un avocat à peine d’irrecevabilité.
Saisie d’une affaire, la Cour Suprême peut soit évoquer et donc juger l’affaire à son niveau, soit la renvoyer devant la cour d’appel autrement composée.
Par ailleurs, la Cour suprême dispose aussi des attributions consultatives. En cas de sollicitation, elle donne des avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le Président de la République, les membres du gouvernement et ceux du Bureau de la Chambre du Parlement

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Institué par la constitution du 20 janvier 2002 en son article 139, le conseil supérieur de ma magistrature est l’instance qui gère la carrière des magistrats afin d’assurer leur indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs. Cet organe est présidé par le Président de la république que la constitution a d’ailleurs érigé en garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend 3 formations suivantes : l’une qui statue sur la nomination des magistrats ; l’autre qui statue sur la gestion de la carrière des magistrats ; et celle qui statue sur les affaires disciplinaires concernant les magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé des membres de droit et des membres nommés par décret du Président de la République. Parmi les membres de droit, figurent le ministre de la justice garde des sceaux et le premier président de la Cour suprême.

 
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