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HISTORIQUE Avant l’indépendance de la Côte...

 


HISTORIQUE
Avant l’indépendance de la Côte d’Ivoire, deux ordres de juridictions cohabitent : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. Au lendemain de l’indépendance, il est procédé à une refonte de l’appareil judiciaire hérité de l’époque coloniale. L’objectif est de mettre en place une organisation judiciaire moderne et adaptée aux besoins du pays. Le pouvoir judiciaire est exercé présentement par des juridictions de premier et de second degré, sous le contrôle de la Cour suprême.
Suivant les dernières révisions constitutionnelles issues du référendum du 23 juillet 2000 en Côte d’Ivoire, il était prévu le remplacement de la Cour suprême par trois juridictions spécifiques et autonomes : un Conseil d’État, une Cour de cassation et une Cour des comptes. Si ces nouvelles institutions ont bien été créées, la cour suprême est toujours en activité et continue de jouer son rôle de juridiction ultime.
Son siège est à Abidjan et elle a pour président René François Aphing-Kouassi désigné depuis le 18 février 2015.
ORGANISATION
La Cour Suprême est composée d’un siège, d’un Parquet Général et d’un Secrétariat Général. Le siège, placé sous l’autorité du Président, est subdivisé en trois chambres : judiciaire, administrative et des comptes.
Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers.
La Chambre Judiciaire comprend quatre (4) formations : deux (2) formations civiles et commerciales, une (1) formation sociale et une (1) formation pénale. Elle connait principalement des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendus en dernier ressort.
LE PARQUET GÉNÉRAL
Le Ministère public près la Cour Suprême comprend un Procureur Général, trois (3) premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. Il a pour attributions de requérir devant toutes les Chambres de la Cour Suprême.
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général de la Cour Suprême, composé d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général adjoint, des Secrétaires de Chambres et des Secrétaires de Parquet, assiste le Président dans l’administration de la Cour, surveille le secrétariat des Chambres Judiciaire, Administrative et Comptes.
C’est le secrétaire général qui reçoit les requêtes et les transmet aux différentes Chambres.
ATTRIBUTIONS
La Cour suprême est l’instance judiciaire la plus élevée de la côte d’Ivoire. A ce titre, elle connaît des recours exercés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections.
La chambre judiciaire est régie par la Loi n°94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 qui fixe son organisation et ses attributions. Elle connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort. Elle est compétente pour examiner les demandes de révision et les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions inférieures sur lesquelles elle exerce un contrôle de légalité.
La Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives.
La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor.

 
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