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Guinée, Cour suprême

 


Les règles de déontologie de l’indépendance du magistrat enseignées sont contenues dans dispositions suivantes :

Les articles 5 et 115 de la loi organique l/91/008 : du 23 décembre 1991 sur la cour suprême. Ces articles traitent de la prise à partie des membres de la cour d’appel, d’une cour d’assises ou d’une juridiction entière

II Le titre (article 1 a 42) de la loi organique/91/011/CTRN DU 23 DECEMBRE 1991 portant statut de la magistrature

Ces articles traitent notamment des incompatibilités et des devoirs des magistrats

III .Les articles 19 a 28 de la loi n°91/010./CTRN/ DU 23 décembre 1991 portant création conseil supérieure de la magistrature
Ces articles constituent la section 2 du chapitre de la loi et visent la procédure disciplinaire à l’encontre d’un magistrat

IV. L’article 130 de la loi organique L/91/ du 23 décembre 1991 portant code électoral
Cet article déclare inéligibles aux fonctions de député de l’assemblée nationale les magistrats en position de service

V. Les articles 220 à 228 du code procédure civile et commerciale traitent de la prise à partie d’un magistrat de premier ressort

VI. Les articles 132 à 137 du code procédure civile et commerciale.
Ces articles traitent de l’abstention et de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès

VII Les articles 317 a 323 du code procédure pénale.
Ces articles traient de la récusation d’un magistrat par une partie à un procès."

 
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