Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Guinée, Cour suprême

 


La procédure disciplinaire est le régime disciplinaire des magistrats.
Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le premier président de la cour suprême ce qui exclue d’office l’intervention de toute personne étrangère à la justice.
Les sanctions disciplinaires encourues sont prévues dans les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 de la loi organique portant statut de la magistrature.

 
  • Facebook
  • RSS Feed