/// Guinée, Cour suprême
Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?
La procédure disciplinaire est le régime disciplinaire des magistrats.
Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le premier président de la cour suprême ce qui exclue d’office l’intervention de toute personne étrangère à la justice.
Les sanctions disciplinaires encourues sont prévues dans les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 de la loi organique portant statut de la magistrature.
