/// Guinée, Cour suprême
c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?
Il n’y a pas responsabilité du juge du fait de sa décision L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation (article 17 al 1 du statut de la magistrature).
