/// Guinée, Cour suprême
b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?
La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause pour dysfonctionnement de la justice qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur (article 17 al 2 de la loi sur le statut de la magistrature)
