/// Guinée, Cour suprême
a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
La responsabilité des magistrats peut être mise en cause : directement lorsqu’un crime ou délit est commis par un magistrat ou lorsqu’il y a manquement à un devoir d’un magistrat (articles 20 et 21).Le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles.
