Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Guinée, Cour suprême

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?


Les règles qui gouvernent les avancements des magistrats sont prévues par les 46 et 49 du statut des magistrats qui sont du reste conforme à celles des agents de la fonction publique

Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens