Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Guinée, Cour suprême

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


Les règles régissant la carrière des juges se trouvent édictées dans la loi n°11 ci dessus indiquée en ses articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site