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Guinée, Cour suprême

 


Les garanties statutaires ou procédurales sont contenues dans la loi fondamentale en ses articles 80 et 81 et dans les lois organiques n°91/010/DU 23 décembre 1991 portant création du conseil supérieure de la magistrature et n°91/011/du 23 décembre 1991 portant statut de la magistrature

 
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