Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Guinée, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


Les garanties statutaires ou procédurales sont contenues dans la loi fondamentale en ses articles 80 et 81 et dans les lois organiques n°91/010/DU 23 décembre 1991 portant création du conseil supérieure de la magistrature et n°91/011/du 23 décembre 1991 portant statut de la magistrature

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