/// Guinée, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Nous avons déjà cité l’article 80 de la loi fondamentale et l’article 81 de la même loi qui sont les règles statutaires qui consacre l’indépendance des juges. Ces règles sont d’ordre constitutionnelles.

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