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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Guinée, Cour suprême

 


Les magistrats sont protégés contre les offenses et les outrages
L’article 17 de la loi organique n° 91/11/ du 23 décembre 1991 portant création du conseil supérieur de la magistrature dispose ainsi qu’il suit : « Indépendamment des règles édictées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature qu’elles soient, dont ils peuvent faire l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation.
Le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles ; celles se rattachant au service public de la justice ne peuvent être engagées que contre l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur

 
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