/// Guinée, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
L’Etat et ses émanations peuvent être effectivement justiciables de la justice par exemple dans les cas de recours pour excès de pouvoir devant la chambre constitutionnelle et administrative et dans d’autres cas devant les juridictions du fonds qui ont des sections administratives pour régler les contentieux de pleine juridiction et les cas de paiement dans lesquels l’Etat est représenté par l’agent judiciaire.
