/// Guinée, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

L’article 80 de la loi fondamentale stipule que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est assuré exclusivement par les cours et les tribunaux ». Par ailleurs l’article 81 précise :" Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.

Les deux dispositions ci dessus spécifiées fondent l’indépendance de la justice et elles ont une valeur constitutionnelle. En plus de la loi fondamentale, il y a les lois organiques loi n°91:010/ctrn/ du 23 décembre 1991 et n°91/011/ctrn/ du 23 décembre portant respectivement création du conseil supérieure de la magistrature et statut de la magistrature qui ont également valeur constitutionnelle.