Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Guinée, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?


Non la loi ne définit pas la notion de l’indépendance de la justice expressément.

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