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/// Accueil du site / Membres / Roumanie / Dispositions du droit interne sur la compétence selon la matière de la Haute (...) / G. En ce qui concerne le rôle consultatif
/// G. En ce qui concerne le rôle consultatif Selon l’article 10 de la Loi no. 303/2004 sur le statut des magistrats :
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