Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// G. En ce qui concerne le rôle consultatif


Selon l’article 10 de la Loi no. 303/2004 sur le statut des magistrats :

- Les magistrats peuvent participer à l’élaboration des publications ou des études de spécialité, à des travaux littéraires ou scientifiques, ou à des émissions audiovisuelles, à l’exception de celles à caractère politique.

- Les magistrats peuvent être membres de certaines commissions d’évaluation ou de rédaction des projets d’actes normatifs, de certains documents internes ou internationales, avec l’accord du président de l’instance ou du parquet.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site